Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
Discuté en séance le 6 décembre 2011 ( amendement identique : )
Déposé le 5 décembre 2011 par : M. Kert.
Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« L'organisateur de l'accueil s'assure que cette suppression ou cette réduction ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. »
Exposé Sommaire :
En l'état actuel, l'article 6 prévoit que la période minimale de repos de onze heures par jour puisse être soit totalement supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures, moyennant le bénéfice d'un repos compensateur équivalent.
L'objet du présent amendement est de s'assurer que la possibilité ainsi offerte à l'organisateur de l'accueil ne soit pas détournée au détriment de la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs concernés, par exemple en s'abstenant de recruter un effectif suffisant et en confiant au personnel en place des tâches trop multiples et épuisantes.
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