Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger
Discuté en séance le 6 décembre 2011
Déposé le 5 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 :
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
D'une part, il permet de sanctionner pénalement de six mois d'emprisonnement ou de 3 750 euros d'amende le non-respect par un organisateur de séjours à l'étranger des trois obligations mentionnées à l'article L. 227-6 du CASF : obligation d'enregistrement, obligation de déclaration renforcée et obligation d'information des parents.
Il prévoit, d'autre part, de supprimer les sanctions relatives à l'agrément en raison de la substitution d'une obligation d'enregistrement à la procédure d'agrément.
Enfin cet amendement vise à donner au juge la possibilité de condamner l'organisateur d'un séjour qui s'est rendu coupable d'une infraction mentionnée à l'article L 227-8 à une obligation de publicité de la condamnation dont il a fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
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