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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 314-2 est abrogé ; 2° À la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3, les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds » sont supprimés ; 3° L'article L. 314-7-1 est abrogé. Exposé sommaire : La ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « b) bis À la dernière phrase, le mot : « du » est remplacé par les mots : « de 1,4 fois le » ; ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionn...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À l'article L. 741-4, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 2° À l'article L. 741-15, la référence : « , L. 241-18 » est supprimée ; 3° Aux derniers alinéas des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « , L. 241-18 » est remplacée par la référence : « L. 2...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « les mots : « dernier revenu professionnel » sont remplacés par les mots : « revenu d'activité » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, après la référence : « L. 751-1 », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 72...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article L. 6114-3 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste de ces indicateurs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations hospitalières représenta...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant enoeuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser ...

À l'alinéa 2, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « avant le 31 janvier 2012 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au titre de l'année 2011 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, pris en charge » les mots : « et les centres médic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art L. 376-5. - Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d'un c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 454-3. - Les caisses de sécurité sociale peuvent exiger le remboursement des dépenses à servir au titre notamment des prestations de rente, pension et frais futurs sous forme d'un...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 4 à 7 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié : « a) Les 4°, 6° et 7° sont supprimés ; « b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7% du...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 3,65 % », le taux : « 15,65 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 114-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et maternité » les mots : « , maternité et décès ». Exposé sommaire : Le présent amendement se limite à préciser la rédaction de l'article 21. L'objet de la réforme consi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 725-21. - En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 123-2-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 123-2-4. - La rémunération et les accessoires de rémunération des directeurs des organismes nationaux qui assurent ...