Amendement N° 734 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, après la référence : « L. 751-1 », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 723-1, »
II. - En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Au même alinéa, après le mot : « contributions » sont insérés les mots : « , à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, » ».
Exposé Sommaire :
L'article 29 du projet loi propose une harmonisation rédactionnelle de la définition de l'assiette des cotisations sociales et des contributions assises sur le revenu du travail pour les travailleurs indépendants non agricoles. Le présent amendement maintient à droit constant les règles de calcul et de recouvrement des cotisations vieillesses des professionnels libéraux qui exercent leur activité dans les DOM.
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