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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 114-22, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé : «  Chapitre IV quater « Prospective et performance du service public de la sécurité sociale « A...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « demandeur », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations, ou l'abs...

I. - L'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. - Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

À l'alinéa 3, après le mot : « est », insérer les mots : « une rémunération ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement de simplification n°144 qui a vocation à faciliter la bonne exécution du dispositif. Concrètement, il s'agit pour plus de clarté de conserver la qualification de rémunération qui est fa...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées a...

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement de simplification n°144 qui a vocation à faciliter la bonne exécution du dispositif. Concrètement, il s'agit pour p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au sixième alinéa, les mots : « et de l'organisme de recouvrement » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement de simplification n°144 qui a vocation à faciliter la bonne exécution du dispositif. Concrètement, il s'agit pour plus de cla...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « boissons définies », les mots : « alcools définis ». II. - En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de ce même alinéa 2 : « produits intermédiaires tels qu'ils sont définis au a du 1 de l'article 401 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il ...

Après la deuxième occurrence du mot : « sociale », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision rédactionnelle visant à bien circonscrire le champ de l'amendement aux dettes d'origine frauduleuse des organismes de protection sociale. En effet, il n'est pas envisageable dans le cadre du proje...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de précision...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis- Pour la détermination de l'âge d'accès à l'a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 413-5, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 434-3, après ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à ...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À défaut de conclusion un mois après l'entrée en vigueur de la présente loi d'un avenant conventionnel visant les médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation autorisés à p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l'ensemble des », les mots : « déchéance immédiate du droit à l'ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Le service gérant le répertoire mentionné à l'article L. 114-12-1 est immédiatement informé par l'autorité, le service ou l'organisme qui a découvert la fraude, qui peut aussi en informer directement les organismes de protection sociale concernés. « Le service gérant le répertoire me...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis L'article L. 6112-3-2 est abrogé ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêt...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ; ...