Recherche d'amendements

L'article L. 5124-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur du fait de l'accomplissement de leur mission. ». Exposé sommaire : L'indépendance de décision des pharmaciens permet de garantir la primauté des règles de santé publique sur tou...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En vue de répondre aux besoins des autorités de santé et sur demande expresse de leur part pour raisons de santé publique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens peut accéder et procéde...

Après le mot : « régimes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « obligatoires de base d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel retenant une référence plus directe.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Un suivi spécifique du risque, de ses complications et de sa prise en charge médico-sociale, au travers d'un registre de patients atteints, lorsque le médicament, bien qu'autorisé, est susceptible de provoquer un effet indésirable grave. La liste des effets indésirables concernés est fixée par...

Après l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4133-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4133-1-2. - Les titres de formation exigés à l'article L. 4131-1 font l'objet d'une recertification tous les cinq ans. « Cette formation continue est assurée conjointement par les associations et syndicats professionnels de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la faisabilité juridique, technique et financière de l'identification des molécules présentant un fort intérêt public afin de permettre, sous certaines conditions, leur appropriation par l'État. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°16 (pa...

À la première phrase de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, après le mot : « connaissances », sont insérés les mots : « notamment dans le domaine des médicaments et de la pharmacovigilance ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, s'agissant de la formation continue des médecins, de compléter l'article L. 4133-1 du code ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le deuxième alinéa du même article est supprimé. ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que Le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché soit dispensé de produire certaines données et études, qui plus est lorsque les conditions de cette dispense sont fixées par voie réglementair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 5121-8-1-1. - Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 5121-8, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, être saisie par une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 d'une d...

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoir...

I. - Le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « produits, » sont, par deux fois, supprimés ; 2° À la dernière phrase, le mot : « , produits » est supprimé. II. - Le premier alinéa de l'article L. 161-39 du même code est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »....

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dont au moins un représentant d'association représentant exclusivement des victimes d'accidents médicamenteux ». Exposé sommaire : Les associations de patients et les associations de victimes de médicaments ne peuvent être amalgamées lorsqu'il s'agit de travailler à la mise sur le marché des médicament...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il détermine l'autorité chargée de tenir un registre public de ces conventions et la forme du registre. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « quatre représentants de l'État » sont remplacés par les mots : « cinq parlementaires désignés conjointement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécu...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1451-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts. ». Exposé sommaire : Le système mis en place ne peut être légitime et s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 5121-8-1-1. - Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 5121-8, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, être saisie par une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 d'une d...

Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° du I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement vise ainsi à élargir le champ de la taxe sur la promotion pour renforcer son caractère dissuasif et permettre une convergence des dépenses de promotion françaises avec celles de...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « La gouvernance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est constituée : « - d'un conseil d'administration chargé de la gesti...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1453-2. - Le site Internet « Ameli » de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est habilité à délivrer les informations relatives aux conventions conclues entre les professionnels de santé visés par la quatrième partie du présent code et les entreprises produisa...