Amendement N° 89 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 1451-4. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts. ».
Exposé Sommaire :
Le système mis en place ne peut être légitime et son efficacité avérée que si il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur déclaration d'intérêt.
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