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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° De trois députés et de trois sénateurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la place des parlementaires, représentants de la Nation et de l'intérêt général, dans le conseil d'administration de l'agence nationale de sécurité du médicament.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « études », insérer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à mettre la rédaction du sixième alinéa en cohérence avec celle du quatrième alinéa.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Les prescripteurs procèdent au codage des pathologies qui pourra être consulté par le service médical de l'assurance maladie. « Les logiciels médicaux agréés par la Haute autorité de santé intègreront cette fonctionnalité au plus tard au 1er janvier 2014. « Les modalités de mise...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er août 2012 » la date : « 31 janvier 2013 ». Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi vise à garantir une transparence totale des liens d'intérêts entre professionnels de santé et industriels par la publication systématique de toutes les conventions et avantages en nature ou en espèces. Direc...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les recueils d'informations sont rendus publics dans leur intégralité sur le site internet de l'Agence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la publication des recueils d'information de l'agence et leur accessibilité au grand public. Ceci participe aux exigences de transparence a...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la référence : « L. 5311-1 », insérer les mots : « à l'exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Le projet d'article 19 sur l'expérimentation d'une visite médicale collective hospitalière excluant les visites en face à f...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le fait pour toute personne exploitant un médicament ou produit de santé, ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, de fournir des informations erronées sur les risques identifiés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter à la liste des manqueme...

I. - Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérées deux phrases ainsi rédigées : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'inscription sur la liste est subordonnée aux résultats des essais cliniques comparatifs avec des médicaments ou stratégies thérapeutiques ayant fait la preuve de leur ef...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical, ». Exposé sommaire : Dans la tentative de transparence que constitue ce texte, il n'est pas concevable pour les auteurs de cet amendement que certaines informations pui...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « enquêtes », les mots : « vérifications et enquêtes administratives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en harmonie la rédaction du nouvel article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale avec celle de l'article L. 114-10 du même code.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article vise à imposer, préalablement à l'inscription sur la liste des produits remboursés par l'assurance maladie, la réalisation d'essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques. Si dans la pratique le développem...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « indirects, », insérer les mots : « personnels, de leurs conjoints, de leurs ascendants ou descendants, ». Exposé sommaire : Les liens d'intérêt ne sont pas que personnels mais peuvent aussi être familiaux.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À défaut de modalités incluses dans la charte au 31 janvier 2012, celles-ci sont mises enoeuvre par arrêté du ministre chargé de la santé. ». Exposé sommaire : La visite médicale fait l'objet d'une charte conclue en 2004 et qui a pour objet de mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourr...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à exempter les conventions passées entre des étudiants des professions relevant de la quatrième partie du code, et les entreprises de toute publication, dès lors que cela concerne des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme, ou qu'il s'agit de l'ho...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « observations », insérer les mots : « avec l'indication de la possibilité de se faire assister d'un conseil ». Exposé sommaire : Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l'assistance d'un conseil.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La publicité pour un médicament est également interdite dans les cas visés au quatrième alinéa de l'article L. 5121-9, ainsi qu'aux articles L. 5121-8-1 et L. 5121-14-2. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les cas d'interdiction de la publicité lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux dema...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les avantages consentis par les entreprises aux professions médicales fassent l'objet de conventions déclarées, et ce quel que soit leur montant.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la communication des essais cliniques préalables à l'autorisation de mise sur le marché par les entreprises, que l'on doit saluer comme un progrès, ne doit pas...