Amendement N° 178 (Retiré avant séance)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la communication des essais cliniques préalables à l'autorisation de mise sur le marché par les entreprises, que l'on doit saluer comme un progrès, ne doit pas contrevenir aux principes du secret industriel.
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