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20/06/2011 — Amendement N° 86 au texte N° 3532 - Article 25 bis (Non soutenu)
M. Goasguen, M. Houillon

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis reprend les dispositions de l'article 3 de la proposition de loi relative au régime de la publicité applicable devant les juridictions pour mineurs adoptée par l'Assemblée nationale, mais sur laquelle la commission des lois du Sénat a décidé de ne pas établir de texte et de se rallier ...

20/06/2011 — Amendement N° 206 au texte N° 3532 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans d'emprisonnement pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement...

20/06/2011 — Amendement N° 59 au texte N° 3532 - Article 27 bis (Non soutenu)
Mme Hostalier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

20/06/2011 — Amendement N° 152 au texte N° 3532 - Article 2 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 1er posant le principe d'une intervention des citoyens dans le procès pénal, jugée à la fois inopportune et mal préparée.

20/06/2011 — Amendement N° 39 au texte N° 3532 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Hostalier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

20/06/2011 — Amendement N° 56 au texte N° 3532 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Hostalier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

20/06/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3532 - Article 10 (Rejeté)
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.

20/06/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3532 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Hostalier

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « cours », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dossier unique de personnalité regroupe l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis lors des procédures pénales ou d'assistance éducative. Le rapport d'assi...

20/06/2011 — Amendement N° 213 au texte N° 3532 - Article 17 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et à la création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants. Ce dispositif tend à calquer la pr...

20/06/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 3532 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Hostalier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

20/06/2011 — Amendement N° 207 au texte N° 3532 - Article 10 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs porte atteinte au principe fondamental d'une juridiction spécialisée pour les enfants et devient de fait une juridiction d'exception pour les adolescents de 16 à 18 ans. En ce sens, cet article contrevient à l'article 1er de l'ordonnance du 2 février...

20/06/2011 — Amendement N° 221 au texte N° 3532 - Article 31 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Amendement tendant à reporter l'entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l'expérimentation, inconstitutionnelle. Il apparaît contestable de penser que ces dispositions nouvelles concilient l'intérêt d'une ex...

20/06/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3532 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l'année 2011. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode de placement des mineurs.

20/06/2011 — Amendement N° 62 au texte N° 3532 - Article 12 (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

20/06/2011 — Amendement N° 208 au texte N° 3532 - Article 11 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. Or, il est déjà possible de prononcer une mesure éducative en même temps qu'une peine. En outre, de nombreuses sanctions éducatives peuvent être des obligations du sursis avec mise à l'épreuve. Ce cum...

20/06/2011 — Amendement N° 142 au texte N° 3532 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

20/06/2011 — Amendement N° 214 au texte N° 3532 - Article 17 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

A l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontr...

20/06/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3532 - Après l'article 29 bis (Rejeté)
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier...

Le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est as...

20/06/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 3532 - Article 29 (Rejeté)
M. Estrosi, M. Vitel, M. Mancel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Salles, M. Durieu, M. Michel Voisin, M. Goujon, Mme For...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « est présidé par » les mots : « comprend au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation de la présidence du juge pour enfant pour le tribunal correctionnel pour enfants introduite par le Sénat. L'objectif de ce projet de loi est de rapprocher la jus...

20/06/2011 — Amendement N° 218 au texte N° 3532 - Article 22 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité offerte par le présent article de permettre le placement d'un mineur de 13 à 18 ans sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l'assignation à résidence est une mesure at...