Amendement N° 86 (Non soutenu)

L'article 25 bis reprend les dispositions de l'article 3 de la proposition de loi relative au régime de la publicité applicable devant les juridictions pour mineurs adoptée par l'Assemblée nationale, mais sur laquelle la commission des lois du Sénat a décidé de ne pas établir de texte et de se rallier à une motion de renvoi en commission. Cette proposition de loi n'a donc jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La commission des lois du Sénat considère que doit être engagée une réforme globale de la justice pénale des mineurs et non pas une multitude de réformes parcellaires.

Cet article fixe à 15.000 euro l'amende encourue en cas de divulgation de l'identité d'un mineur poursuivi devant une juridiction pour mineurs ou de publication d'éléments relatifs à des procès mettant en cause des personnes mineures au moment des faits.

Cet amendement tend à supprimer cet article en cohérence avec l'amendement tendant à supprimer les alinéas 26, 27 et 28 de l'article 8.