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Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que dans les dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation. ». Exposé sommaire : La motivation doit également faire référence aux dispositions légales sur lesquelles s'appuie la condamnation

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la modification des conditions d'admissibilité à la fonction de juré de cour d'assises. En effet, si les personnes punies de crime et de délits graves ne sauraient exercer cette fonction, le seuil d'admissibilité actuellement en vigueur ne pose pas de ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Dans la mesure où les citoyens sont amenés à participer à la justice, il est choquant d'introduire dans le choix de ces « assesseurs » une appréciation subjective de capacité dont le contenu est très flou. Fondée sur des dénonciations ou des informations contenues notamment dans certains fich...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel empêche toute modulation en fonction de la gravité des infractions et va aboutir à des aberrations, car la condition de récidive sera facilement remplie. Cette impossibilité d'adaptation de la réponse pénale à chaque sit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dossier unique de personnalité dans la mesure où, tel qu'il est envisagé par ce projet de loi, il est destiné à accélérer le jugement du mineur plutôt qu'à améliorer la connaissance de sa personnalité et rechercher des moyens appropriés à sa...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il leur rappelle enfin les termes de leur serment. » Exposé sommaire : C'est à cette phase de la procédure que les termes du serment doivent être rappelés afin que le citoyen assesseur ait pleinement conscience de ses responsabilités.

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : Les alinéas 26, 27 et 28 de cet article reprennent les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi relative au régime de la publicité applicable devant les juridictions pour mineurs adoptée par l'Assemblée nationale, mais sur laquelle la commission des lois du Sénat a décidé de ne pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à préciser que les infractions relevant du champ de compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par l'article 29 du projet de loi, ne pourront en aucun cas donner lieu à un jugement par le juge des enfants statuant en chambre du conseil. Nous sommes opposés à la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article, introduit par un amendement du gouvernement au Sénat, qui facilite le prononcé d'un placement sous surveillance électronique mobile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un article 1er quater complétant le code de procédure pénale afin de permettre à la victime de former appel sur l'action publique contre les arrêts d'acquittement rendus par les Cour d'assises, en l'absence d'appel du ministère public. Cette modification soulève toutefo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d'assises, chambre d'application des peines, tribunaux pour enfants ). Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, comme l'a souligné Jean-Paul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. 365-1. - Tout au long de l'audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés. « Cette liste de questions prend en compte les éléments de droit et de fait et sert de fondement au verdict. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les textes de référence majeurs en matière de justice des mineurs sont la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et l'Ordonnance de 1945. En accord avec ces engagements, il importe de préserver les principes suivants : la spécialité de la justice des mineurs, la spécialisation des mag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délits commis en état de récidive et puni d'une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement.