Amendement N° 112 (Retiré avant séance)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la modification des conditions d'admissibilité à la fonction de juré de cour d'assises.
En effet, si les personnes punies de crime et de délits graves ne sauraient exercer cette fonction, le seuil d'admissibilité actuellement en vigueur ne pose pas de difficulté (condamnations pour délit inférieures à six mois de prison). Une personne ayant purgé sa peine doit pouvoir jouir pleinement de ses droits de citoyens.
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