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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un article 1er quater complétant le code de procédure pénale afin de permettre à la victime de former appel sur l'action publique contre les arrêts d'acquittement rendus par les Cour d'assises, en l'absence d'appel du ministère public. Cette modification soulève toutefo...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 7. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24. III. - En conséquence, aux alinéas 32 et 34, supprimer les mots : «, sauf lorsque le jury est composé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 296, ». Exposé sommaire : Soucieux de limiter au maximum la correctionnalisation, qui about...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé. 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) À la première et à la dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite en détention du con...

À l'alinéa 1, après la référence : « 9 bis », insérer les références : « , 9 quater, 9 quinquies , 9 sexies ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions insérées par les nouveaux articles 9quater, 9quinquies et 9sexies fixent de nouvelles obligations aux juridictions de l'application des peines et aux services pénitentiai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis reprend les dispositions de l'article 3 de la proposition de loi relative au régime de la publicité applicable devant les juridictions pour mineurs adoptée par l'Assemblée nationale, mais sur laquelle la commission des lois du Sénat a décidé de ne pas établir de texte et de se rallier ...

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : Les alinéas 26, 27 et 28 de cet article reprennent les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi relative au régime de la publicité applicable devant les juridictions pour mineurs adoptée par l'Assemblée nationale, mais sur laquelle la commission des lois du Sénat a décidé de ne pa...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « République », sont insérés les mots : « des poursuites, ». II. - Au IV de l'article 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, après le mot : « République...

A l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ayant », les mots : « n'ayant pas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La complexité de la procédure prévue marque les limites du tribunal correctionnel citoyen dont les citoyens assesseurs ne sont ni des jurés ni des magistrats à part entière.

Compléter l'alinéa 8 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, en cas de comparution immédiate, le tribunal statue lors de la première audience sur la culpabilité du prévenu et sur l'indemnisation de la victime dont il fixe le montant ; lorsque le prévenu est reconnu coupable, le prononcé de la sanction est reporté à une seconde audience ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instillation de citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels, fait courir un risque important à la justice de notre pays ; alors que les délais moyens de traitement des procédures par les cours d'appel stagnent (au dessus de 11 mois, alors que la cible est de 10 mois selon la LFI), l...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d'assises le soin d'exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate - voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge. Il ouvre la voie à des incidents dès le déb...

Après la première occurrence du mot : « motivation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « est constituée par les réponses apportées aux questions figurant sur la feuille prévue à l'article 364. » Exposé sommaire : Amendement de simplification et de clarification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de diminuer le nombre des jurés d'assises, sauf à réduire le poids du jury ; cette diminution à trois jurés seulement, introduite en commission au deuxième alinéa de l'article 296 (II de l'article 8), déséquilibre notamment la cour d'assises et pourrait être censurée par le Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de juges assesseurs en matière d'application des peines est particulièrement critiquable, tant la matière est complexe. En effet l'individualisation de la peine au cours de son exécution n'est pas une évidence que l'on peut apprécier en bon sens ou en simple logique. S'il est de l'intérê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 10 ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les seules personnes conda...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. 365-1. - Tout au long de l'audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés. « Cette liste de questions prend en compte les éléments de droit et de fait et sert de fondement au verdict. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amen...

L'article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Les quatrième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ; 2° Le treizième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « âgés de plus de treize ans et moins de seize ans ne peut excéder six » sont remplacés par les mots : « de treize ans à seize ans ne peut excéder...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement pour dresser un état du coût du placement sous surveillance électronique mobile, du nombre des décisions prises depuis deux ans et des résultats obtenus. » Exposé sommaire : Avant d'envisager l'ext...