Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier, M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini, Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle, M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« motivation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« est constituée par les réponses apportées aux questions figurant sur la feuille prévue à l'article 364. »
Amendement de simplification et de clarification.
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