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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Amendement de repli : opposition au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la République qui est partie au procès.

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « cours », supprimer la fin de l'alinéa 6. III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le dossier unique de personnalité regroupe l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis lors...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise les juges à prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L'esprit de l'ordonnance de 1945 pose que la peine est une mesure qui n'intervient qu'en cas d'échec ou d'impossibilité de mettre enoeuvre les autres formes de réponses. Passer de la subsidiarité, au cumul re...

Le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « multiréitérants ou récidivistes ayant commis des actes graves » ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le placement en centre éducatif n'intervient qu'apr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945 de proposer, comme principe, la mise en examen du mineur sans présentation ou comparution préalable devant le juge pour enfant appelé à le suivre.

Le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « en cas de réitération » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La fugue ne constitue pas en tant que telle une violation des obligations auxquelles le mineur est as...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l'année 2011. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent l'évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode de placement des mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la modification des conditions d'admissibilité à la fonction de juré de cour d'assises. En effet, si les personnes punies de crime et de délits graves ne sauraient exercer cette fonction, le seuil d'admissibilité actuellement en vigueur ne pose pas de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un « droit d'appel pour les victimes » par la cour d'assises. La justice, rendue « au nom du peuple français », n'a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l'ordre public et de la cohésion sociale. D'autr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'information systématique de la victime quant aux dates des procès en appel si celle-ci n'a pas interjeté appel. La justice, rendue « au nom du peuple français », n'a pas pour finalité la vengeance personnelle, mais bien la préservation de l'ordre pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont, sur le principe, favorables à l'introduction d'une motivation des arrêts de cour d'assises, ils sont en revanche opposés à sa mise enoeuvre telle que prévue par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'extension des possibilités d'usage du bracelet électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'obligation, pour le juge de l'application des peines, d'informer la victime ou la partie civile, si celle-ci en a formé la demande, en cas d'infraction de nature sexuelle ou violente, de la libération de la personne condamnée lorsque celle-ci intervi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'obligation pour le juge de l'application des peines ou le SPIP, en cas de sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation pour le condamné de ne pas fréquenter certains lieux ou de ne pas entrer en contact avec la victime, d'informer celle-ci de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à ce dispositif, au terme duquel les faits commis par un mineur de moins de seize ans, relevant donc du tribunal pour enfants, seraient jugés par la cour d'assises des mineurs s'ils sont « connexes » avec des faits commis une fois les seize ans révolus. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, ce qui contrevient aux principes de l'ordonnance de 1945.

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le III de l'article 10-2 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est supprimé ; « 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la défenseure des enfants sur les enfants délinquants pris en charge dan...