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Après le mot : « provisoire », la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « du mineur de plus de seize ans ou l'emprisonnement du mineur de plus de seize ans condamné pour crime ou à une peine en matière délictuelle. ». Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la défense...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent », les mots : « juge des enfants qui connaît ». Exposé sommaire : Le dossier unique de personnalité doit être placé sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous la responsabilité partagée du juge des enfants et du procureur ...

A l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : «, au cours des procédures pénales ». Exposé sommaire : Les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes pénales dont il a fait l'objet et non au cours de n'importe quelle enquête.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information doit être dispensée en priorité par un greffier, en présence du mineur, dans le cadre du bureau d'exécution des peines. ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par M. Michel Zumkeller en commission, a pour objectif d'inciter à la généralisation des BEX. Ce dispositif BEX,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser le juge pour enfant libre de son appréciation et non de prévoir de façon rigide son dessaisissement systématique et obligatoire dans tous les cas où le tribunal correctionnel pour mineur est compétent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement d'une procédure de présentation immédiate devant le juge pour enfant, au bénéfice d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants aboutit à vider de sa substance l'ordonnance de 1945. Elle aboutit en effet à permettre à un juge qui ne con...

A l'alinéa 6, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'exigence du Conseil constitutionnel énoncées dans le 32ème considérant de la décision du Conseil constitutionnel sur la LOPPSI 2 (n°2011-625 DC du 10 mars 2011), quant au caractère récent des investigations sur la personnalité de...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article prévoit une saisine obligatoire du tribunal correctionnel pour mineurs. Même limitée par des conditions d'âge ou de récidive, cette mesure ne répond en rien aux principes directeurs de l'ordonnance de 1945 qui impliquent que soient recherchées les solutions les plus adaptées à chaque m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination : la création du tribunal correctionnel pour mineurs n'est pas souhaitable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, pour renforcer l'implication des parents dans la procédure engagée contre un mineur délinquant, d'autoriser la juridiction à les contraindre à comparaître devant elle lorsqu'ils ne défèrent pas à la convocation. Concrètement, lorsque les parents et représentants légaux du mineur poursuivi q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Etendre le champ du recours au contrôle judiciaire, pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans revient à banaliser leur placement en centre éducatif fermé ainsi qu'en détention provisoire en cas de non-respect de leurs obligations, alors même que la loi ne prévoit pas de possibilité de placement en détention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Assigner à résidence sous surveillance électronique un mineur revient à lui étendre une mesure qui n'a pas encore apporté la preuve de son efficacité et dont on ignore largement les effets, même pour un majeur. Le principe selon lequel on ne peut faire appel à l'enfermement d'un mineur qu'en dernier re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec l'amendement de suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'article 17 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'apparence, l'article 26, qui porte sur la procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs, tend à rapprocher encore davantage la justice des mineurs de celle des majeurs. Les modifications proposées tendent à gommer encore l'originalité du droit des enfants en ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du tribunal correctionnel pour mineurs est à la fois inutile et dangereuse ; elle est très probablement anticonstitutionnelle et, en l'état, non fonctionnelle.

Après l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-2. - Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent toute mesure utile de nature éducative au sein de l'établissement. « Cette mesure de continuité éducative comprend du travail scolaire fourni par les professeurs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d'assises, chambre d'application des peines, tribunaux pour enfants ). Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, comme l'a souligné Jean-Paul...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence des citoyens dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, telle qu'elle est envisagée par le projet de loi va entrainer, faute de moyens en personnels mais également en locaux, un ralentissement de la justice. En un moment où la question de la réactivité ...