Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de cet article prévoit l'application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l'ensemble des filiales versent une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à la logique comptable qui prévaut pour la fixation de l'ONDAM et des sous-ONDAM, considérant que la maitrise des dépenses ne doit pas se faire au détriment des assurés sociaux.

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur...

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : L'intérêt du procès verbal de désaccord est de récapituler tout ce qui a été proposé, point par point, afin de souligner tout ce qui a fait l'objet de rejet. Aussi, il est opportun d'ajouter ici les propositions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seule l'organisation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires dans les entreprises ou dans les branches professionnelles peuvent permettre une véritable revalorisation des salaires et en priorité les plus bas d'entre eux. La prime proposée par le gouvernement dans cet article sociali...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les bas salaires.

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « cinq cents ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : En posant une nouvelle obligation de verser une prime, en lien avec la progression des dividendes, à partir d'un seuil d'effectifs de 50 salariés, le présent projet de loi d...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « entreprises », le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'intitulé de la section 1 par le signe et les mots : « . Prime de partage des profits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de l'article premier du projet de loi rende mieux compte de la philosophie du dispositif, qui vise à inciter les entreprises dont les profits sont en hausse à opérer une répartitio...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « inchangées », les mots : « fixées à 350 millions d'euros ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inchangées », les mots : « fixées à un montant de 0 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot : « éventuelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (« éventuelles » est redondant après : « peut »).

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article L. 3322-6 », les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : - préciser que l'accord instituant la prime peut aussi être passé au niveau d'un groupe d'entreprises, le cas échéant (comme prévu en matière de ...

Au début de l'alinéa 16, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le présent projet de », les mots : « la présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « des dividendes par part sociale ou par action versés au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa suivant).

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « procède au versement d' », le mot : « verse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa précédent).

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : afin d'éviter des difficultés d'interprétation lors de la mise en place de la nouvelle prime, il est proposé de spécifier que la condition d'emploi habituel de cinquante salariés au moins, qui ...

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : En cas de procès-verbal de désaccord, l'intérêt ici est de connaître les propositions qui avaient été formulées à l'origine par l'employeur.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « à laquelle », le mot : « auquel ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.