Amendement N° 21 (Adopté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 9 juin 2011 par : M. Bur.
À la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer le mot :
« éventuelles ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel (« éventuelles » est redondant après : « peut »).
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