Recherche d'amendements

I. - Le 4. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « , 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. ». 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et » sont supprimés. II. -...

I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros », le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros », le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros » 2° À la deuxiè...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». 2° Au b ter du 6, le taux : « 5% » est remplacé par le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réserver le bénéfice de l'application du régime »mère-fille » aux seuls cas dans lesquel...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + est accordé sans condition de ressources. Ce faisant, il va changer la nature des accédants. En effet, grâce à l'anc...

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au a du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter » B. Après le 2 bis., il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l...

Au III. de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 » est remplacé par le montant : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Les déclarations prévues aux 1. et 2. doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l'étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1. du I ou de celles de leur représentant prévu à l'article 164 D, ainsi qu'en cas de modification des coordonné...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « III. - Aux deuxièmes alinéas du 1 et du 2 de l'article 1729 B (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les obligations déclaratives des contribuables soumis à la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents en cas de modification de leur coord...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ce ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « le ou ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au titre d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « s'applique à compter du », les mots : « entre en vigueur au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Introduit dans le code général des impôts par la loi de finances pour 2011, l'article 242septies prévoit notamment la mise en concurren...

Au deuxième alinéa du IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la référence : « n° 2 » est remplacée par la référence : « n° 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 101 de la loi de finances initiale pour 2011 a prévu un ensemble de mesures destinées à mieux connaître et contrôle...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 784 à ces droits ainsi qu'aux droits de mutation à titre gratuit mentionnés au 1 du présent II en cas de transmission par donation, la perception des droits de mutation par décès mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « entrant dans le champ du prélèvement mentionné à », les mots : « mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation de déclaration doit porter sur l'ensemble des biens et droits susceptibles d'être taxés en application de l'article 990 J,...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ». Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que la taxation à l'ISF de biens n'est libératoire du prélèvement sur les trusts que lorsqu'elle résulte d'une déclaration régulière spontanée du contribuable concerné et non dans le cas où elle r...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « du même II et de leurs produits capitalisés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « mots : « », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « D. Avant l'article 792 bis, il (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.