Amendement N° 2 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat.

Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé avec la plus grande sévérité. Si la République doit manifester un attachement indéfectible à protéger et soutenir les membres de nos forces de l'ordre, et plus largement l'ensemble des représentants de l'Etat lorsque ceux-ci se trouvent physiquement menacés ou atteints, une extension du champ de la procédure de déchéance de la nationalité française telle que prévue par l'article 25 du code civil n'en constitue pas pour autant une mesure opportune.

En effet, non contente de mêler de manière confuse et à bien des égards dangereuse le droit pénal au droit de la nationalité, une telle disposition amènerait à considérer qu'un tel crime commis par un citoyen né français est moins répréhensible que s'il est commis par un français naturalisé. La création d'une différence dans la nature des peines encourues est contraire au principe d'égalité tel qu'inscrit à l'article 1er de la constitution du 4 octobre 1958.

De plus, prononcer une déchéance de la nationalité selon les termes de l'article 3 bis du présent projet de loi relève du traitement punitif de la violence à l'égard des représentants des forces de l'ordre et n'apporte aucune solution préventive.

Pour ces raisons, les députés signataires de cet amendement proposent la suppression de cet article.