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Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement...

À l'alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des douanes ». Exposé sommaire : L'ajout du mot « douane » vise à assurer la coordination des enquêtes menées par les services des douanes.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ; « 2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 443-15-6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « 1. Les mots : « les logements-foyers leur appartenant depuis plus de dix ans » sont remplacés par les mots : « leurs logements-foyers, définis à l'article L. 633-1, » ; « 2. Après le mot « mixte »...

À l'alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « chargés d'une mission ». Exposé sommaire : L'ajout de la mention « chargés d'une mission de police judiciaire » vise à faire entrer dans le champ d'application de la loi le service national de douane judiciaire. Ce service des douanes exerce certaines fonctions de police judic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L163 du Livre des procédures fiscales prévoit que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs (dernier alinéa) peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises s...

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis moins de deux ans ». Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour l...

Après la référence : « L. 241-3-2 », insérer les mots : « du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , 149 quater et 149 quinquies » les mots : « et 149 quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L.2121-10 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur, permet déjà de répondre à l'objectif recherché d'un usage de la voie électronique pour adresser des convocations aux conseillers municipaux lorsque les délais sont notamment réduits. Par conséquent, la précision apportée e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code de la consommation sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par une série de modification du code électoral sans que l'auteur de la proposition ait pris soin de justifie...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « constatation » les mots : « prévention, la constatation ou la poursuite ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter les mots prévention et poursuite afin de reprendre la rédaction actuelle du 2° du I de l'article 26 dans le but de couvrir le champ d'application actuelle de la loi générale.

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article 604 du code de procédure pénale est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « simplifier et clarifier » un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification/clarification se traduit...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Au I de l'article L. 253-16, les mots : « visés au I de l'article L. 253-14 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première occurrence du mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « relative aux actions en cessation en matière de protection » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts ». » Exposé...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du 1° du I du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, d'une part, à rétablir la rédaction du 1° de l'article 25 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et conduisant à appliquer la réforme à l'ensemble des ...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail, les mots : « qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif », sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le 20 janvier 2009, la Cour de justice de l'...