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144 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3112 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (liasse de l'Assemblée)
28/01/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3112 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Tardy
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'avant-dernière phrase de l'article L. 121-20-1 est complétée par les mots : « ou selon la modalité de paiement utilisée par le consommateur » ; ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du remboursement par l'intermédiaire d'un ...
28/01/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3112 - Article 33 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le IV de l'article 33 supprime, aux articles L.4241-5 et L.4241-6 du code de la santé publique, la commission compétente en matière de formation des préparateurs en pharmacie puisque celle-ci est chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel. Ainsi, elle d...
28/01/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3112 - Article 1er (Non soutenu)
M. Flajolet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présent dans la rédaction initiale de la proposition de loi, pose de nombreuses difficultés qui justifient sa suppression. La tarification de l'eau est un sujet d'importance pour les concitoyens, car de nombreux usagers contestent des factures d'eau exorbitantes liées à des fuites indétec...
28/01/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 3112 - Article 29 bis (Non soutenu)
Mme Batho
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission, après avoir été supprimé par le Sénat, sont présentées comme une reprise de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la commission des lois le 16 juin 2009. Or, elles vont en fait totalement...
