Amendement N° 161 (Adopté)

L'objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale des articles 575G et 575 H du code général des impôts qui ont entendu limiter les achats transfrontaliers de tabac pour d'évidentes raisons de santé publique. Les auteurs de l'amendement estiment que le dogme de la libre circulation des marchandises et les exigences de la commission européenne ne sauraient prévaloir sur l'intérêt général et la santé de nos concitoyens ni ruiner les efforts consentis par notre pays dans la lutte contre le trafic d'un produit unanimement considéré comme dangereux.