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À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « rentes », insérer les mots : « , excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit également de créer une contribution salariale de 14 % sur l'ensemble des rentes - retraites d'entreprise acquittées par leur bénéficiaire au momen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d'assurance vieillesse ». « II. - À la fin de la première phrase du II du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « III. - Au premier alinéa de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dotation 2011 du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé (FMESPP), qui depuis 2006 est intégré à l'ONDAM. Les dépenses de ce fond financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, ne constituent pas des dépenses d'i...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 40 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 347,71 millions d'euros » le montant : « 173,85 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer de moitié la dotation 2011 du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé (FMESPP), qui depuis 2006 est intégré à l'ONDAM. Les dépenses de ce f...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Comme l'ensemble des avis émis d'ores et déjà par le comité d'alerte, il importe d'indiquer de manière explicite que l'avis rendu au plus tard le 15 octobre sur les réserves éventuelles sur les hypothèses sous-jacentes à l'ONDAM à v...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11...

Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, relative aux modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l'enveloppe budgétaire relative à la permanence de soins hospitalière, sur l...

Substituer à l'alinéa 9 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. « Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour un montant allant jusqu'à deux fois le plafond de la sécurité sociale ;...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au II bis du même article, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 ...

L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c'est tout simplement parce qu'il n'est pas en mesure de le faire (oubli de carte, acte réalisé à domicile, patient...

Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : Le président de la HALDE a adressé, le 11 septembre 2007, un courrier au Premier ministre concernant les disparités dans les ...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant est tenu de transmettre le formulaire prévu à l'article R. 133-30-2 à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales, dans des...

Après le 2° de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux agents de contrôle assermentés des organismes de sécurité sociale pour recouvrer des prestations versées indûment à des tiers. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des a...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011 ...

L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de simplification du dispositif du minimum vieillesse issue de l'ordonnance d...

I. - Après la référence : « 1° », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°. La personne qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir l'allocation de base mentionnée au 2° ne peut percevoir le complémen...