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À l'alinéa 2, après le mot : « examen », insérer les mots : « , après avis de la commission de hiérarchisation des actes professionnels, ». Exposé sommaire : Il est judicieux de revoir régulièrement la hiérarchisation des actes professionnels mais celle-ci nécessite l'avis de la commission ad hoc, qui est composée des partenaires conventio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la liste (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la loi HPST et la création des Agences Régionales de Santé (ARS), en vue d'une gestion de l'offre de soins au plus proche des besoins des territoires. Dan...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 6° de l'article L. 6143-7, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , notamment constitué d'un bilan retraçant également la situation patrimoniale et financière de l'établissement, ». « 2° Après l'article L. 6145-16, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : «...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2011, sur les conditions d'introduction dans l'assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l'objet les stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, et sur les conditions de prise en compte de ces ...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au taux : « 14 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de relever le taux de contribution à la charge des bénéficiaires sur les retraites chapeau qu'ils se voient attribuer dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 du ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises de moins de 10 salariés à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à réserver les allègements...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de précision est de mettre les dispositions de l'article 39 en adéquation avec la volonté du législateur exprimée dans l'exposé des motifs et l'étude d'impact. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, la portée des dispositions de l'article 39 est en contradiction non seul...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 est ainsi rédigé : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits. ». 2° L'avant...

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations du...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « coordonne » est remplacé par le mot : « conduit ». Exposé sommaire : Parmi les principales missions confiées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), compétente en matière de gestion des ressources humaines du régime ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « b) Après l'année : « 2001 », la fin du 1° est ainsi rédigée : « la contribution dont le taux est fixé à 35 % est à la charge de l'employeur, versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rent...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l'exception du secteur automobile. » Exposé sommaire : Cet...

Le III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 du financement de la sécurité sociale pour 2001 est supprimé. Exposé sommaire : Cette disposition permet au FMESPP, Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé, de « prendre en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 15 octobre » la date : « 1er octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le présent article qui prévoit un deuxième avis du comité d'alerte qui jusqu'à présent en rendait un avis en avril. Afin de permettre une meilleure information des parlementaires, l'amendement propose q...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le IV du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG et de cotisations sociales, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement pro...

Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière soc...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale », les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Comme pour la décision d'autorisation d'expérimentation d'une maison de naissance, la décision de fermeture doit relever du domaine ...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribu...

I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu'ils emploient. Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale ...