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Le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les indemnités et tous avantages octroyés directement, ainsi que les contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France a montré son exemplarité au bénéfice des patients dans la lutte contre les maladies orphelines en étant notamment à l'origine de l'initiative du règlement communautaire sur les maladies rares et par la mise enoeuvre du 1er plan maladies rares. Elle s'efforce également de promouvoir, par des n...

À l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « , des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime visé à l'article L. 611-1, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le contrôle des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à mettre fin à la possibilité de versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande. Cette mesure va toucher de plein fouet les ménages les plus modestes, et plus particulièrement les familles monoparentales, qui représentent près de la moitié des bénéf...

I. - À l'alinéa 36, après le mot : « général », insérer les mots : « et du Fonds de solidarité vieillesse ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 40, après le mot : « dernière », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, le statut, l'organisation, le financement et les conditions d'implantation des maisons de naissances sont flous et les auteurs de cet amendement sont extrêmement préoccupés par le manque de garanties concernant la sécurité des femmes et des nourrissons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 du projet de loi prévoit la fin de la rétroactivité sur 3 mois pour les allocations logement. Ceci revient à dire qu'un allocataire qui entre dans les lieux dès le mois de janvier, mais n'est en mesure de déposer un dossier de demande d'allocation logement qu'en avril, après 3 mois d'occ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le travailleur indépendant peut transmettre les données mentionnées au premier alinéa en souscrivant auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales une déclaration préalabl...

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information intitulé «  vers une révision générale des exonérations de cotisations sociales » datant...

I. - À l'alinéa 2, substituer au montant : « 20 millions d'euros », le montant : « 30 millions d'euros ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever, de 20 à 30 millions d'euros, le plafond de chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les médicaments orphelin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'économie attendue par le versement de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) à compter du mois civil suivant la naissance de l'enfant et non plus à compter du jour de la naissance est de l'ordre de 64 millions d'euros à partir de 2011. Au-delà de la faiblesse de l'impact financier de cette d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les maisons de naissance doivent signer une convention avec un établissement de santé tel que défini à l'article L. 6111-1, autorisé à l'activité de gynécologie-obstétrique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser deux points, afin de garantir la sécurité des mères et des enfants ent...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. ». Exposé sommaire : Conformément aux co...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L. 200-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ». II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : La mesure proposée vise à corriger une om...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - En 2011 et 2012, en cas d'erreur non intentionnelle des cotisants consécutive à l'application des dispositions du présent article, les organismes chargés du recouvrement ne leur notifient pas de redressements à ce titre. » Exposé sommaire : Compte tenu de la lenteur et des difficultés prév...

Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution...

Après la référence : « L. 131-6 », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Comme le souligne le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires sur les niches fiscales et sociales des entreprises, l'effort contributif des travailleurs indépendants est éloigné de ce...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est inacceptable de le faire au détr...