Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la prise en charge mentionnée au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixée », les mots : « les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article. Exposé sommaire :...

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d'euros d'économies qui devront être réalisées. ». Exposé sommaire : Rectification d'erreurs matérielles.

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise le développement des activités de dialyse à domicile. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le développement de la dialyse à domicile, dont le coût est inférieur de près de 40 % au prix de l'hémodial...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de la mission d'informa...

Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement afin de fournir une réponse au problème des femmes, notamment intermittentes du spectacle, qui alterne...

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer à l'année : « 2024 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi prévoit le financement des déficits prévisionnels de la branche retraite de 2011 à 2028 par 14 versements annuels, de 2011 à 2024, du FRR à la CADES. Dès lors, le dispositif proposé aboutirait à ce que l...

Après le mot : « liées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « à leur cycle de vie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la constitution d'un fonds interbranches et inter-régimes, en vue de financer des projets d'intérêt commun. En cette période de dérive historique des comptes sociaux, les branches du régime général de sécurité sociale, les régimes CNRSI et CCMSA ainsi que les régimes spéciaux ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation ». Exposé sommaire : La loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place les...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cette ressource n'étant pas prévue au-delà de 2012 n'est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l'article 4 bis -loi du 2 août 2005- de l'ordonnance du 24 janvier 1996.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de la mission d'information ...

Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2011. Exposé sommaire : La revalorisation du minimum vieillesse prévue par l'a...

I. - Le 1° du L. 174-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et au titre de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ». II. - L'article L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand ces établissements facturent les soins dispensés au titre de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de la rétroactivité de 3 mois du bénéfice des aides au logement. Cette mesure va peser sur le budget des populations les plus fragiles et les moins informées, en particulier les jeunes qui emménagent pour la première fois dans un appartement.

Compléter cet article par les mots : « sur la base du taux de prise en charge par le régime obligatoire ». Exposé sommaire : Afin de poursuivre la convergence tarifaire, il convient de déterminer un modèle de convergence qui décrive précisément et opérationnellement ce que sera le système de tarification à construire d'ici 2018. À cet égard...

Après le mot : « Caisse », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les votes intervenus sur le projet de loi de finances et le projet de loi organique relative à la CADES.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 40.

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,5 % », le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,4% pour 2010. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale. Les députés SRC ont voté contre ce projet qui a donné lieu à de vifs débats jusque sur les ba...