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Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants, d'accorder une remise totale ou partielle des majorations de C3S en cas de retard ou de défaut de déclaration. Ce dispositif, prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 651-9 précité, a...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux employeurs à jour de leurs cotisations et contributions sociales. » ». Exposé sommaire : Alors que la condition que l'employeur soit à jour de ses cotisations et con...

Au titre de cette annexe, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec le II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du projet de loi.

Après l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-10 ainsi rédigé : « Art. L. 165-10. - La prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du présent code peut être subordonnée à des conditions de validité de la prescription desdits produits ou prestations, à...

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteint...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la somme des versements effectués à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du . de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est r...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « à la présente loi de programmation », les mots : « au présent projet de loi de financement ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « programmation », les mots : « financement ». Exposé sommaire : Rectification d'erreurs matérie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la fuite en avant du gouvernement en matière de dette sociale, conduisant à reporter sur les générations futures le financement des dépenses de soins, de retraite d'aujourd'hui. Ils refusent par principe le siphonage organisé somme toute très hasardeux des ressou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent totalement irréalistes les objectifs de dépenses de la branche vieillesse que le Gouvernement entend contenir par sa réforme des retraites et par la reprise par la CADES des déficits cumulés 2009 et 2010.

À l'alinéa 16, substituer au mot : « économie », le mot : « économies ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la dernière phrase de l'alinéa 3 de cette annexe, supprimer la seconde occurrence du mot : « effet ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « mais », insérer le mot : « aussi ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la prise en charge par le FSV du minimum contributif. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera désormais versée à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil de l'enfant et non à compter du jour de la naissance. L'économie attendue de cette mesure est de l'ordre de 64 millions d'euros par a...

À la première phrase de l'alinéa 4 de cette annexe, substituer aux mots : « pour que le déficit global du régime général puisse être financé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale », les mots : « afin que les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale consécutifs au déficit global du régim...

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et la phrase suivants : « , versée par l'organisme payeur et recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes. Les entreprises ne sont redevables que pour la partie de la rente individuelle supérieu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Après l'avant-dernière phrase du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'option peut être exercée à nouveau entre le 1er jan...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. ». Exposé sommair...

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « 2,1 milliards d'euros » les mots : « un maximum de 2,1 milliards d'euros de recettes ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter d'éroder le capital du FRR.