Amendement N° 116 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Bur.
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
« à la présente loi de programmation »,
les mots :
« au présent projet de loi de financement ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« programmation »,
les mots :
« financement ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'erreurs matérielles.
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