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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à introduire une procédure d'accord préalable pour les transferts de patients d'établissements MCO vers les centres de soins de suite et de réadaptation. Cet amendement se fonde sur le fait que les pathologies qui sont traitées en Cabinets de Ville sont identiques à ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Comme l'ensemble des avis émis d'ores et déjà par le comité d'alerte, il importe d'indiquer de manière explicite que l'avis rendu au plus tard le 15 octobre sur les réserves éventuelles sur les hypothèses sous-jacentes à l'ONDAM à ve...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « et dont la grossesse est sans situation à risque ou à faible niveau de risque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'activité des maisons de naissance porte uniquement sur l'accompagnement des grossesses et des accouchements sans situa...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Le répertoire commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale est issu d'une initiative parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer la suppression de l'article 40. L'absence de garanties de nature à préserver un haut niveau de sécurité des soins prodigués aux parturientes et aux nourrissons, s'oppose en effet à la mise en place de cette expérimentation : L'objectif des pouvoirs public...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Au premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux 4° et 6°de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une base juridique à la validation au titre de la retraite, au profit des assurés du régime socia...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du montant afférent », le mot : « afférente ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - Le présent article s'applique aux prestations versées au titre des enfants nés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'allocation différentielle de soutien familial est versée lorsque l'un des parents se soustrait par...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511- 10 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-10. - Les entreprises visées au I de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale assurant l'exploitation de traitements de substitution nicotinique déd...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le IV du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle règle de révision périodique de la nomenclature, plus particulièrement de la valeur des actes innovants. La classification commune des actes médicaux, dite CCAM, a été mise en place en 2005, à l'issue de plus de dix ans de travaux. Elle constitue un énorme référentie...

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , sans lien direct avec celle-ci, » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que toute somme ou avantage alloué par une personne tierce à un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, mais sans lien direct avec celle-ci, ne constitue...

Le programme de qualité et d'efficience de la branche Maladie prévu par le 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan et les perspectives des réorganisations internes tendant à améliorer le fonctionnement des établissements publics de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire une des préco...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dépenses », le mot : « charges ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2011 perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 20...

I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « au deuxième alinéa du présent II » II.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la présente loi », les mots : « ce même II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la CSG sur les revenus d'activité est calculée à partir des sommes perçues par le salarié abattues de 3% au titre des frais professionnels. Cet amendement vise à plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement pour frais professionnels...

Après le mot : « mentionnées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'article L. 6145-16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-16-1. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de...