Amendement N° 299 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010 ( amendement identique : 366 )
Déposé le 23 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Vidalies, M. Terrasse, M. Bapt, M. Mallot, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Issindou, M. Sirugue, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale.
Les députés SRC ont voté contre ce projet qui a donné lieu à de vifs débats jusque sur les bancs de la majorité.
Au total se sont près de 130 milliards d'euros de dette supplémentaire que la CADES devra reprendre d'ici 2018 selon les prévisions du gouvernement : 34 milliards de « dette de crise 2009-2010 », 34 milliards de dette structurelle du régime général et 62 milliards de déficit de l'assurance vieillesse entre 2011 et 2018.
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