Amendement N° 224 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. ».
Exposé Sommaire :
Conformément aux conclusions du rapport d'information ( rédigé par Yves Bur) de la mission d'information commune (présidée par Gérard Bapt) à la commission des finances et des affaires culturelles, familiales et sociales, consacré à la révision générale des exonérations de cotisations sociales il est proposé par cet amendement la mise en place d'un abattement sur les allégements généraux de cotisations sociales pour décourager le travail à temps partiel.
Le temps partiel, souvent subi, concerne une part importante des salariés, de l'ordre de 17,7%. Il est source de précarisation des salariés. Le limiter au bénéfice d'emplois à temps plein constituerait une action forte en faveur du pouvoir d'achat des salariés.
Il est donc proposé d'introduire un coefficient réduisant les allégements sur le travail à temps partiel dans la proratisation effectuée entre le temps de travail effectif et la durée légale. La réduction appliquée au montant total de la réduction des cotisations, égale à la moitié de l'écart entre temps effectif et temps plein, serait ainsi d'autant plus importante que l'écart au temps plein serait important pour les salariés concernés.
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