Amendement N° 300 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale ressource alimentant actuellement le Fonds de réserve des retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle.

Comme l'ont établi les prévisions du COR, les besoins de financement des régimes de retraite sont appelés, du fait de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du « baby-boom », à augmenter de nouveau après 2020.

Le Fonds de réserve des retraites mis en place par le gouvernement Jospin pour faire face à ces besoins, constitue donc une mesure de solidarité de cette génération avec les suivantes. Renoncer à alimenter ce fonds reviendrait dès lors à interrompre immédiatement cet effort de solidarité, ce qui est d'autant moins acceptable que cet article prévoit déjà l'allongement de 4 ans de la durée de vie de la CADES.

En outre, contrairement aux engagements donnés par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, celui-ci n'a toujours pas communiqué au Parlement des éléments clairs permettant de s'assurer que sur le plan financier, il était plus profitable d'affecter une même somme à la CADES plutôt qu'au FRR. Dès lors, l'intérêt pour les finances publiques d'un tel transfert n'est pas avéré.