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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer la date de la fusion des professions d'avoué et d'avocat à une date fixe permettant a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 1 : « Trois mois avant la date prévue à l'article 34 de la présente (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les avoués ne pou...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les indemnités mentionnées au I seront versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, que cette dernière soit ou non titulaire du droit de présentation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'insérer un article afin de ne pas rompre l'égalité entre les différ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission prévue à l'article 16 notifie à l'avoué le mont...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les plus-values réalisées dans le cadre du versement de l'indemnité mentionnée au I sont exonérées de toute imposition. « VII. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « , avant le 31 décembre 2014 et après information de sa part, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la demande visant à informer le salarié sur sa possibilité de faire l'objet d'une mesure de licenciement, cet amendement technique vis...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'offre prévue à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de compléter le dispositif d'indemnisation et de fixer le point de départ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 17 permet à tout avoué, dans les douze mois suivant la publication de la loi, de demander : - un acompte égal à 50% de la dernière recette nette ; - le remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Cependant, l'alinéa...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les licenciements vont intervenir tout au long de la période transitoire et dans les deux ans qui suivront, ce qui avait été anticipé par le Sénat en ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail. » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à placer la phrase concernée, issue...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les ac...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , n'ayant pas renoncé à l'exercice de la profession d'avocat ». Exposé sommaire : Concernant la composition de la commission, il ne serait pas concevable que cette commission puisse être composée de personnes ayant cessé leur activité ou n'ayant pas opté pour l'exercice de la profession d'avocat, du moin...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Six mois avant l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, et de concordance dans l'hypothèse où l'article 34 serait modifié. Il permet de ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il désigne aussi parmi les anciens avoués près la cour devenus avocats, celui qui sera chargé de traiter de ces questions conjointement avec le bâtonnier désigné à cet effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer un ancien président de compagnies des avoués de chaque Cour, deve...

À l'alinéa 6, après le mot : « avoués », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profess...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2007 ». Exposé sommaire : Les collaborateurs concernés sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2008 et qui n'a pas été...

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. » Exposé sommaire : Les licenciements vont intervenir tout au long de la période transitoire et dans les deux ans qui suivront, ce qui avait été anticipé par le Sénat en p...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 1233-63 », la référence : « L. 1233-65 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. « Toutefois, ils ne pourront au sein de cette société, exercer la profession d'avocat qu'à compter de l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la présente loi. » Exposé somma...