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12/10/2010 — Amendement N° 64 au texte N° 2836 - Article 34 (Adopté)
M. Dionis du Séjour

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012. ». Exposé sommaire : Dans un souci de bon fonctionnement du service public de la justice, la réforme se doit de prévoir une période transitoire suffisamment longue, au cours de laquelle les avoués pourront, parallèlement à leur ministère, exercer les a...

12/10/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Rédiger ainsi cet article : « À compter de la publication de la présente loi, les avoués près les cours d'appel peuvent s'associer avec un avocat ou une société d'avocat. Les collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient du même droit dès leur prestation de serment. « Toutefois, ils ne peuvent...

12/10/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « appel », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'...

12/10/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « la partie ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement ne crée aucune distorsion de concurrence dès lors que le libre choix de l'avocat revient au seul client.

12/10/2010 — Amendement N° 67 au texte N° 2836 - Article 13 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'offre prévue à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être adressée à l'avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de compléter le dispositif d'indemnisation et de fixer le point de départ...

12/10/2010 — Amendement N° 68 au texte N° 2836 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « demeurer », insérer les mots : « en application de l'article 1er de la présente loi conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la même loi. Ceux-ci ». Exposé sommaire : La renonciation de l'avoué dans les ...

12/10/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa dispose « Toutefois, ils (les avoués) ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d'appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d'un avocat ; à moins que ce dernier renonce à cette assistance » Cette disposition po...

12/10/2010 — Amendement N° 52 au texte N° 2836 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier », le mot : « celle-ci ». Exposé sommaire : C'est à la partie de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. Le titre XII du livre premier du code de procédure civile consacrée aux dispositions communes à toutes les juridictions, traite de la représentation et l'assistance en justi...

12/10/2010 — Amendement N° 50 au texte N° 2836 - Article 21 (Retiré)
Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2007 ». Exposé sommaire : Les collaborateurs concernés sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2...

12/10/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2836 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

À l'alinéa 3, après le mot : « appel », insérer les mots : « , de collaborateur titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'A...

12/10/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2836 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Rosso-Debord, M. Le Fur, M. Jean-Yves Cousin, Mme Marin

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 1 : « Six mois avant l'entrée en vigueur de la présente (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une entrée en vigueur de la présente loi à date fixe, ce dispositif permettra aux avoués de pouvoir mieux s'organiser et de pouvoir réaliser l'ensemble des dé...

12/10/2010 — Amendement N° 35 au texte N° 2836 - Article 34 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'allonger la période transitoire de deux ans la période transitoire prévue par les sénateurs. Comme notre rapporteur, nous estimons nécessaire de permettre aux avoués d'assumer les profonds changements de pro...

12/10/2010 — Amendement N° 27 au texte N° 2836 - Article 14 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les modalités du reclassement des salariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

12/10/2010 — Amendement N° 61 au texte N° 2836 - Article 21 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2007 ». Exposé sommaire : Les collaborateurs concernés sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l'entrée en vigueur de la loi et ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l'année 2...

12/10/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2836 - Article 34 (Retiré)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2013 ». Exposé sommaire : Tout d'abord, la fixation d'une période transitoire qui prendrait fin en pleine année civile n'apparaît pas satisfaisant. Il convient d'éviter tout problème de lisibilité de la réforme ; ce qui ne sera pas le cas de la fixation d'un...

12/10/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2836 - Article 34 (Adopté)
M. Hunault, les membres du groupe Nouveau centre

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Tout d'abord, la fixation d'une période transitoire qui prendrait fin en pleine année civile n'apparaît pas satisfaisant. Il convient d'éviter tout problème de lisibilité de la réforme ; ce qui ne sera pas le cas de la fixation d'un...

12/10/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2836 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « et leurs collaborateurs titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d...

12/10/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2836 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Dolez, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaig...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 1 par les mots : « dès lors qu'ils ont prêté serment. ». Exposé sommaire : Dans un souci de respect du droit au travail et du principe d'égalité, il convient de prévoir que les collaborateurs d'avoués titulaires du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avoué soient inclus dans toutes les disposition...

12/10/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 2836 - Article 9 (Adopté)
M. Decool, M. Remiller, M. Luca, M. Grand, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello, Mme Labrette-Ménager, M. Christia...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les clauses des contrats de travail des salariés issus des études d'avoués restent applicables dès lors qu'elles ne sont pas en opposition avec la nouvelle convention collective de travail prévue à l'alinéa précédent ou de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats. »....

12/10/2010 — Amendement N° 60 au texte N° 2836 - Article 21 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « demeurer », insérer les mots : « en application de l'article 1er de la présente loi conservent la possibilité de s'inscrire au barreau de leur choix dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la même loi. Ceux-ci ». Exposé sommaire : La renonciation de l'avoué dans les ...