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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° Après la référence : « L. 423-14 », la fin de l'article L. 452-1-1 est ainsi rédigée : « et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1. Ce ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en place un dispositif alternatif au rétablissement de la contribution sur les revenus locati...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 37 000 000 37 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 37 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pe...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1°bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l'u...

Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

I. - Le V de l'article 1478 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement su...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « servies », le mot : « concédées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addition...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « visées », le mot : « mentionnées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la concession », les mots : « l'octroi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « des dispositions abrogées », les mots : « de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - Le Gouvernement dépose dans les deux mois suivant l'adoption de la présente loi un rapport relatif aux modalités de mise en oeuvre d'un alignement intégral et automatique des indices servant au calcul des pensions civiles et militaires de retraite servies aux ressortissants des pays ou terr...

L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, y compris dans les départements et territoires d'outre-mer, et relatifs aux affectations postérieures au 1er septembre 2011, ne peuvent dépasser u...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...