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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sous-traitance », insérer les mots : « ainsi qu'à l'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2, ». Exposé sommaire : En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécut...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la place de la France en Europe. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'insister sur l'importance de la place de la France en Europe.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté juridique en précisant que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la possibilité de reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Ce dispositif...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alors que jusqu'ici, le juge judiciaire devait statuer « sans délais », ces deux alinéas lui imposent de statuer dans les 24 heures. Cette contrainte n'apporte pas grand chose, sinon de gêner le travail du juge judiciaire. Cette disposition est d'autant plus surprenante que l'article 11 de ce projet lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la charte des droits et devoirs du citoyen français est remise » les mots : « le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Le Préambule de la Constitution et les tex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 74 bis, intégré en commission des lois, qui restreint fortement l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile devant la Cour Nationale du droit d'asile.

Après la deuxième occurrence du mot : « décision », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil. ». Exposé sommaire : Si l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat est différé jusqu'à l'arrivée de l'étran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend le système de « purge de nullité » mais pour les procédures en appel cette fois. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour les mêmes raisons décrites aux amendements de suppression des articles 8, 12 et 42.

Après l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé : « Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le ca...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. » 2° L'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et...

Après le mot : « et », la fin de la première phase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « en accorde le renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir l'automaticité du renouvellement d'une carte de séjour aux femmes qui ont rom...

I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour (le reste sans changement). » 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois ». II. - Après l'article ...

Après l'article 21-29 du code civil, il est inséré un article 21-30 ainsi rédigé : « Art. 21-30. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions d'application, dans chaque département, des articles 21-28 et 21-29. » Exposé sommaire : Les articles 21-28 et 21-29 du Code civil visent l'organisation d'une cérémon...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La mesure de fermeture provisoire ne peut être prise à l'encontre d'un établissement de l'employeur qui, sur la base de titres frauduleux ou présentés frauduleusement par des étrangers salariés, a procédé sans intention de participer à la fraude à la déclaration aux organismes de sécurité sociale prévue à l'article...

Après le mot : « particulières », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : C'est au juge d'apprécier souverainement ce que sont les « meilleurs délais possibles », sans que la loi ne vienne lui imposer des restrictions ou l'obliger à prendre en compte prioritairement certains paramètres.

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision discrétionnaire de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. La transposition de ce que la directive qualifie « d'interdiction d'entrée » n'était pas ...

À l'alinéa 12, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de fixer une gradation dans cette menace.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel ». Exposé sommaire : La procédure envisagée est très mal conçue et très dangereuse, car elle est incertaine. Elle donne la possibilité à un syndicat, à une association p...