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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de dix-h...

Au premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d'une décision de kafala judiciaire ». Exposé sommaire : Depuis une disposition introduite par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (et codifiée à l'article 21-12 du code civi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en rétention prise par un juge de la liberté et de la détention soit porté à 6h (contre 4h actuellement) alors que, dans le même temps, le projet de loi réduit le temps pour st...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les droits d'un étranger placé en rétention doivent lui être notifiés immédiatement, et non pas dans les meilleurs délais en fonction des contraintes de l'administration. Il doit pouvoir les mettre en oeuvre immédiatement, c'est à l'administration de mettre en oeuvre les moyens suffisants, ce n'est au...

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette notion est extrêmement subjective. Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments ? Comment faire la distinction entre une personne qui n'a jamais éprouvé de sentiments pour son conjoint et une autre dont les sentiments se sont peut à peu émoussés ? ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Il peut demander que le sens et les motifs de l'obligation de quitter le territoire français et, le cas échéant, de la décision relative au séjour qu'elle accompagne et de l'interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que les voies et délais de recours ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans la décision de quitter le territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de l'astreinte imposée pendant le délai de départ volontaire (dates de contrôles, lieux de présentation, documents à fournir ) sont...

Après le mot : « valoir », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'étranger doit pouvoir exercer ses droits dès son arrestation. Imposer qu'il ne puisse le faire qu'une fois arrivé sur le lieu de rétention est une privation de droits manifestement inconstitutionnelle.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence consti...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. » Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne...

Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « Chapitre II « Assignation à résidence avec surveillance électronique « Art. L. 562-1. - Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est fait mention à l'étranger de cette faculté lors de la notification de la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l'intéressé de ses possibilités de recours.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'organisme informe de cette situation les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales. « L'étranger employé sans titre de travail et les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction à l'article L. 8251-1 sont habilités à communiqu...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Titre 1er : « l'immigration contractuelle ». Exposé sommaire : La Nationalité et l'intégration sont des éléments du contrat passé entre l'Etat et l'étranger. L'immigration doit être vue sous l'angle du contrat puisqu'il s'agit de la volonté de l'immigré.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose l'article 7, paragraphe 3, de la directive « Retour » qui ne prévoit pas que l'étranger doive faire un rapport à chaque fois qu'il se présente. Dans la directive, la justification de ce type de mesure est de prévenir le risque de fuite. Mais le projet de loi va plus loin, car le s...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « dans une langue qu'il comprend ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de garantir la compréhension des droits mentionnés.