Amendement N° 281 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Il est fait mention à l'étranger de cette faculté lors de la notification de la décision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à informer l'intéressé de ses possibilités de recours.
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