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À l'alinéa 5, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilitéin solidum del'employeur.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La délocalisation des audiences relatives aux recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement porte une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers par rapport à toute justification du caractère extraordinaire d'une délocalisation d'un lieu de just...

L'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent article, bénéficier d'une assignation à résidence. Celle-ci ne doit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions ». Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi réserve l'octroi de la carte ble...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » », les mots : « « vie privée et familiale » ». Exposé sommaire : Pour signer un contrat d'apprentissage, suivre une formation en alternance ou même effectuer un stage en entreprise, le mineur étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail...

Après l'article 22-3 du code civil, il est inséré un article 22-4 ainsi rédigé : « Art. 22-4. - Tout Français qui bénéficie par ailleurs de la nationalité d'un autre État doit s'abstenir d'exercer des droits politiques de cet autre État. « Toute personne de nationalité française et bénéficiant de la nationalité d'un autre État qui viendrait à...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi que de la place de la France en Europe ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'insister sur l'importance de la pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle restriction pour l'admission au séjour provisoire du demandeur d'asile. La nouvelle précision comporte d'une part un élément matériel : fournir de fausses informations, dissimuler des informations, et un élément intentionnel : volonté d'induire en erreur les autorités. A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par lui-même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'allonger la durée de la première prolongation de la rétention à 20 jours (au lieu de 15 jours actuellement). Quant à la seconde prolongation, elle passe à 20 jours maximum. Porter de 32 jours maximum à 45 jours la rétention administrative traduit une véritable banalisation de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, pour qu'une irrégularité soit prise en compte par le juge des libertés et de la détention, celle-ci devra présenter « un caractère substantiel » et « avoir eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Une fois de plus, les droits des personnes étrangères sont re...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font ». Exposé sommaire : Ces auditions constituent des pièces de procédure. Il convient donc qu'elles doivent être consignées dans des procès-verbaux.

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48 h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il est fait mention de cette possibilité lors de la notification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

L'article 19-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur le territoire de Mayotte, est français automatiquement l'enfant lorsque ses deux parents y sont nés. ». Exposé sommaire : Afin de tarir des filières frauduleuses quasi industrielles, comme cela est le cas à Mayotte par exemple, il devient nécessaire d'adapter notre ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Il s'agit ici de dispositions relatives à la rétention (les articles 8 et 9 concernent, eux, la zone d'attente). Ces dispos...

À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet article allonge de cinq jours le délai pour déposer une demande d'asile en centre de rétention administrative. Ce délai supplémentaire vise à rendre les droit...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. » Exposé sommaire : L'article 7 paragraphe 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 est très précis et liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dès le début de l'entretien, les intéressés sont informés de l'objet de l'audition. » Exposé sommaire : Il paraît pour le moins normal que la personne convoquée connaisse les raisons de son audition ; ce qui n'est pas toujours le cas en pratique.