Amendement N° 35 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 3
Après l'article 22-3 du code civil, il est inséré un article 22-4 ainsi rédigé :
« Art. 22-4. - Tout Français qui bénéficie par ailleurs de la nationalité d'un autre État doit s'abstenir d'exercer des droits politiques de cet autre État.
« Toute personne de nationalité française et bénéficiant de la nationalité d'un autre État qui viendrait à participer à des élections étrangères organisées dans des consulats ou par des consulats étrangers en France est suspendue de ses droits politiques de citoyen français.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la loi. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le régime des droits politiques dont bénéficient les Français binationaux dans la perspective d'un renforcement de leur lien avec la nation.
La nation définit le lien d'appartenance d'un individu, l'adhésion à ses principes et à ses valeurs. Ce lien d'appartenance commande, en effet, à celui qui a la qualité de Français de faire un choix clair et cohérent en ce qui concerne un acte majeur de citoyenneté à travers l'exercice de ses droits politiques et ce, notamment lors des élections.
Tel est l'amendement qu'il vous est demandé d'adopter.
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