Amendement N° 59 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010 ( amendements identiques : 188 547 )
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Pinte, Mme Hostalier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette notion est extrêmement subjective. Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments ? Comment faire la distinction entre une personne qui n'a jamais éprouvé de sentiments pour son conjoint et une autre dont les sentiments se sont peut à peu émoussés ?
Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà parfois extrêmement intrusives et portent une atteinte au droit à l'intimité.
Rappelons que certains couples mixtes sont confrontés à un véritable parcours du combattant.
Est totalement disproportionnée la peine de 7 ans d'emprisonnement prévue.
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