Amendement N° 377 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 17 A
I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour… (le reste sans changement). »
3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois ».
II. - Après l'article L. 211-2-2 du même code, il est inséré un article L. 211-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2-3. - Lorsque la demande de visa long séjour émane d'un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française, les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois. La décision de refus de visa doit être motivée. Le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois à un étranger souhaitant célébrer un mariage en France avec une personne de nationalité française donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour vocation de simplifier les procédures d'obtention de visa pour les conjoints de Français résidant à l'étranger ainsi que pour les étrangers souhaitant se marier en France avec une personne de nationalité française.
En premier lieu, tout étranger signant en France un Contrat d'accueil et d'intégration, rien ne justifie l'évaluation en amont pour l'obtention du visa.
En second lieu, les dispositions actuelles d'octroi de visa pour les conjoints de Français contreviennent au droit à mener une vie familiale normale. Cet amendement entend ainsi encadrer le délai de réponse à une demande de visa (deux mois).
Les couples mixtes sont aujourd'hui soumis à des procédures longues et hasardeuses. Cet amendement vise à corriger cet état de fait.
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