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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa caractérise à lui seul la démagogie du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. En effet, alors que l'objectif affiché du texte est de clarifier l'action publique en identifiant mieux les responsabilités de chacun, le principe de financement majoritaire d'un projet par son ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités. Il y a ici une contradiction à admettre dans le mêm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de ces dispositions l...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. » Exposé sommaire : La possibili...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « Si la population de la commune associée est supérieure à 500 habitants, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l'élection municipale. « Si la population de la commune associée est inférieure à 500 habitants, le siège est occupé par le maire...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Le représentant siégeant au nom de la commune associée est désigné (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le mode de scrutin à la proportionnelle à toutes les communes dans le but de renforcer les élections municipales en donnant une plus grande légitimité ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité simple. ». » Exposé sommaire : Le code gén...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. ». » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 191, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et au troisième alinéa de l'article L. 261 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise, en ce qui concerne les él...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Les dispositions prévues au présent article constituent une expérimentation ne pouvant excéder une durée de trois ans à compter de leur entrée en vigueur. « Le Gouvernement rend compte, annuellement, de cette expérimentation devant le Parlement. » Exposé sommaire : La question d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où les conseils généraux et les conseils régionaux ne mettent pas en commun leurs ressources, leurs administrations et leurs exécutifs, la création du conseiller territorial n'a pas de sens et constitue un recul démocratique. Cela instaure une sorte de cumul de mandat automatique, qui p...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité. ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours selon les modalités prévues au titre Ier du livre IV du code électoral. » Exposé sommaire : Le mode de scrutin en vigueur pour les élections régionales comporte de nomb...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal à un tour, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportio...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial est un mode de scrutin mixte : il assure la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un sc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6. - Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de conseillers communautaires élus le même jour que les consei...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ou par une commune dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou par une commune dont plus de 30 % de la population se trouve en zone urbaine sensible. ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financiers. Comment imaginer que les départements de Seine ...