Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Depuis sa création, le nombre de pac...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et qu'il ait accompli quinze années de services effectifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les mesures pour y remédier. Exposé sommaire : Le manque de place d'accueil de la petite enfance pénalise de nombreuses femmes qui ne peuvent poursuiv...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le dispositif transitoire proposé au présent alinéa va dans les faits contraindre nombre de femmes à un départ précoce, au risque d'une amputation pouvant atteindre 30 % du montant de leur pension. Les auteurs de l'amendement y sont donc fermement opposés.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite à travers cette mesure supprimer une possibilité de départ anticipé et, avec elle, s'opposer à son principe même. En supprimant la date butoir du 1er janvier 2012, les auteurs de l'amendement entendent au contraire rappeler leur atta...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'adoption de ces dispositions aura pour conséquence de pousser des dizaines de milliers de femmes à prendre leur retraite précocement avant le 1er juillet 2011, au préjudice du montant de leur pension et de l'exercice de leur mission. Les auteurs proposent donc de supprimer les dispositions p...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent que les fonctionnaires qui liquident leur pension au titre du régime de départ anticipé visé par l'article se voient appliquer le paramè...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée la mise enoeuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1er janvie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de subordonner le versement du minimum garanti au fait pour l'agent d'avoir soit une durée d'assurance tous régimes permettant d'atteindre le taux plein soit d'avoir atteint la limite d'âge. Cette restriction de l'accès au minimum garanti pénalisera les moins rémunérés et parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés au nivellement par le bas, sous couvert d'équité, des droits jusqu'alors ouverts aux agents de la fonction publique, et demandent donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que préalablement à une telle disposition, une évaluation de ses conséquences soit présentée par le gouvernement. Pour l'heure, il est difficile de savoir si la disparition de la majoration pour conjoint à charge ne serait pas défavorable aux bénéficiaires dans c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les statistiques tant de la Dares que celles publiées par l'Assurance maladie témoignent de la dégradation des conditions de travail et de l'état de santé des salariés. Les pénibilités physiques restent bien présentes, l'exposition aux produits chimiques s'est accrue pour les catégories ouvrières, les ...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4624-2. - Dans le cadre d'entretiens médicaux réguliers avec chaque salarié, le médecin du travail recueille, conserve et actualise dans un dossier médical en santé au travail, l'ensemble des informations nécessaires pour apprécier le lien entre l'état de santé du salarié et le ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi. C'est au gouvernement et au Parlement et no...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication des informations médicales mentionnées à l'alinéa précédent est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que le dossier médical en santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l'empl...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « carnet de santé au travail » les mots : « dossier médical en santé au travail ». II. - En conséquence, aux deuxième, quatrième et dernière phrases du même alinéa, substituer au mot : « carnet » le mot : « dossier ». Exposé sommaire : Pour soit disant satisfaire la demande...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou à certains rythmes de travail, l'employeur en lien avec le médecin du travail, consigne, selon des modalités fixées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles » les mots : « et notamment aux risques chimiques, mutagènes et reprotoxiques, ou à certains rythmes de travail dont le travail posté,...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il précise de manière apparente le droit pour le salarié de demander la rectification des informations ou de contester devant l'inspection du travail les éléments d'information contenus. » Exposé sommaire : Concernant le document retraçant les expositions professionnelles, les auteurs de cet am...

À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équi...