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Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. 2068. - Tout accord établi au terme d'une convention de procédure participative conformément aux dispositions du présent titre, homologué ou non, doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, être constaté par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en Fra...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « dans les conditions prévues au neuvième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimenta...

I. - Après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ou de tout professionnel qualifié par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de cette personne, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition ; en conséque...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État te...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi n° 2009-526 du 12 m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions codifi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « dans les conditions fixées par un décret nécessaire à leur application et au plus tard le 1er septembre 2011. ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 2, s...