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Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le fonctionnement des tribunaux d'instance qui se sont substitués aux tribunaux de grande instance supprimés et sur un possible élargissement de leurs compétences. Exposé sommaire : La réforme de la carte judiciaire est e...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « peut conclure une procédure participative devant un officier public ou ministériel. Pour conclure une procédure participative en l'absence d'officier public ou ministériel, chaque partie doit, à peine de nullité, être assistée de son propre avocat. ». Exposé sommaire : Au...

À l'alinéa 25, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « officier public ou ministériel, ». Exposé sommaire : Au Chapitre IX de la présente proposition de loi figurent des « dispositions relatives à la profession d'avocat », l'article 31, premier article de ce chapitre IX, proposant que, « après le titre XVI du livre III du code ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer toute médiation du parquet entre l'huissier de justice porteur d'un titre exécutoire et le tiers détenteur d'informations utiles à cette exécution, qu'il s'agisse d'une administration (le fisc, l'URSSAF ) ou d'un établissement financier. Sans doute, dans la plupart d...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « ayant », les mots : « qui, à l'exception des particuliers, ont ». Exposé sommaire : Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrations car c'est à eux qu'elle sera le plus utile. Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de compli...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit deux cas de figure en matière d'état des lieux. En cas de refus par l'une des parties d'établir un état des lieux, l'intervention d'un huissier sera obligatoire. Dans cette hypothèse, l'intervention de l'huissier sera facturée à un coût fixé par décret, la situation des huissiers é...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111-6-6. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes ...

Au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue à l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ou ». Exposé...

Le premier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de la profession d'avocat. ». Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a souhaité permettre à l'huissier de justice, dans l'intérêt de toutes les parties au bail, et à la charge unique du bailleur, de pouvoir établir des états des lieux. L'huissier de justice pourra donc établir comme tout mandataire du bailleur (et notamment...

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, vise à améliorer l'exécution des décisions de justice en permettant aux huissiers de justice, dans le cadre de leurs missions de signification et d'exécution, d'accéder aux parties communes des immeubles col...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a souhaité permettre à l'huissier de justice, dans l'intérêt de toutes les parties au bail, et à la charge unique du bailleur, de pouvoir établir des états des lieux. L'huissier de justice pourra donc établir comme tout mandataire du bailleur (et notamment...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à la majorité de », les mots : « adoptée à la majorité prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de se faire », les mots : « se fait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « libertés, », les mots : « libertés et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'huissier de justice intervenant de manière facultative, dans un cadre amiable, et aux seuls frais du bailleur, il ne paraît pas opportun de lui appliquer un tarif pour cette tâche.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « du », les mots : « par le ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « En outre, ». Exposé sommaire : Suppression de mots inutiles.

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Suppression d'un mot inutile.