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09/07/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2517 - Article 1er (Rejeté)
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du gro...

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « trente ans de réclusion criminelle. ». Exposé sommaire : La jurisprudence pénale internationale prévoit que l'incitation à commettre un génocide est constitutive d'un crime qu'elle soit ou non suivie d'effet (voir notamment TPIR, affaire Nahimana, décembre ...

09/07/2010 — Amendement N° 47 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du gro...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

09/07/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 2517 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du gro...

Dans les deux années suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité de la France à collaborer avec la Cour pénale internationale, les difficultés rencontrées et les moyens tant juridiques que matériels envisagés pour y remédier. Exposé sommaire : La France, second signataire du traité ...

08/07/2010 — Amendement N° 61 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

08/07/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2517 - Article 7 (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

08/07/2010 — Amendement N° 29 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Ameline

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la condition de résidence habituelle retenue par le Sénat à une condition de présence sur le territoire français au moment de l'engagement des poursuites. En effet, s'il est nécessaire de prévoir une con...

08/07/2010 — Amendement N° 22 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Ameline

Après le mot : « exercée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par le ministère public que si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli...

08/07/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2517 - Article 2 (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : L'esclavage sexuel est explicitement mentionné à l'article 7 du statut de Rome. Il convient donc de l'ajouter à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité.

08/07/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : La condition de résidence habituelle telle qu'elle résulte du texte du Sénat est trop restrictive. Il faut élargir à une condition de « présence » , qui permettra de ne pas laisser des criminels dans l'impunité.

08/07/2010 — Amendement N° 26 au texte N° 2517 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ameline

À l'alinéa 17, après le mot : « désirée », insérer les mots : « ou à de l'esclavage sexuel, de la violer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime de guerre. Ces deux formes de violence sont en effet explicitement mentionnées dans ...

08/07/2010 — Amendement N° 53 au texte N° 2517 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exigence d'un « plan concerté » figurant, en droit français, dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité. Cette conditio...

08/07/2010 — Amendement N° 64 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi issu du Sénat réser...

07/07/2010 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 2517 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : La définition du génocide donnée par l'article 211-1 du Code pénal est plus protectrice que le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) en ce qu'elle réprime les actes visan...

07/07/2010 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 2517 - Article 7 (Non soutenu)
M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 47, substituer au mot : « protégée », les mots : « ou d'un bien protégés ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 461-16 d'aggraver les peines du vol et du recel lorsque ces infractions sont commises à l'encontre « d'une personne protégée par le droit international des conflits armés ». Or, ce texte est consacré...

08/07/2010 — Amendement N° 25 au texte N° 2517 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ameline, M. Lecoq

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter l'esclavage sexuel à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité. Il est en effet explicitement mentionné dans l'article 7 du Statut de Rome. Il est important de le f...

08/07/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2517 - Article 2 (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exigence d'un « plan concerté » figurant, en droit français, dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité. Cette condition figure à l'origine dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg créé ...

08/07/2010 — Amendement N° 52 au texte N° 2517 - Article 7 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du gro...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou essentiel à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés e...

08/07/2010 — Amendement N° 49 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Retiré avant séance)
M. Urvoas

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

08/07/2010 — Amendement N° 23 au texte N° 2517 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ameline, M. Lecoq

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'un « plan concerté » qui figure actuellement dans la définition du génocide (et des autres crimes contre l'humanité) en droit françai...

08/07/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Ameline

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à l...