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Après l'alinéa 110, insérer l'alinéa suivant : « Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent article. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mention importante prévue à l'article 31.1 (c) du Statut de R...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° Le crime d'apartheid ; ». Exposé sommaire : Le terme d'« apartheid » qui figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome et se trouve défini à l'article 7 (2) h, n'est pas repris dans le projet de loi français. Celui-ci retient le crime de « ségrégation », alors que ces deux termes ne sont pas synonymes et que l'...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 », les mots : « de trente ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : Contrairement au Statut de la Cour, qui incrimine la détention illégale (article 8-2 a vii du Statut de Rome), la rédaction actuelle du projet de loi conduit à la correctionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 462-12. - La qualité officielle de chef d'État ou de Gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent livre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif d...

Après le mot : « nucléaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 113 : « dans le respect des règles régissant son utilisation auxquelles la France est liée. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu le 8 juillet 1996 un Avis consultatif sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléa...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « gravement », le mot : « sérieusement ». Exposé sommaire : A l'article 461-3, le terme « gravement » a été substitué au mot « sérieusement » employé à l'article 8-2-b-x du Statut de la Cour pénale internationale ce qui conduit à une définition du crime plus restrictive que sa définition internationale.

À l'alinéa 17, après le mot : « désirée », insérer les mots : « , à de l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : Le projet de loi omet l'esclavage sexuel comme crime de guerre, alors qu'il est prévu par le Statut de la Cour pénale internationale, aussi bien dans les cas de conflits internationaux (article 8-2 B XXII) que dans ceux de conflit...